Mentions légales et CGV

Mentions légales 

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 pour la confiance de l’économie numérique, il est précisé aux utilisateur du site www.lapetitedecoratrice.com l’identité des différentes intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Propriétaire de La Petite Décoratrice : Léa Petit 

Basé à :120 route de Chilly 74270 Sallenôves 

Coordonnées : 0680728826 et lpdecoratrice@gmail.com 

Responsable des publications et de rédaction : Léa Petit 

La Petite Décoratrice est une société de décoration d’intérieur en ligne 

Le site web La Petite Décoratrice a été réalisé par Léa Petit sur wix.com et hébergé par wix.com

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Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés :  84900138300017

Numero individuel d’identification fiscale :  849001383 

 

Déclaration à la CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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CGV (conditions générales des ventes)

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet. 

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant. 

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d'acceptation expresse par l'Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

 

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaire à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen. Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée). Aucune somme n'est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie ou si l’Exploitant n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation . L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail. Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

•     nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

•     décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 11° Conclu lors d'une enchère publique ; 12° De prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Sauf stipulation écrite particulière, les prix des biens, travaux et services sont ceux en vigueur lors de la commande ou la vente, tels que figurant sur le devis, le contrat ou sur la facture en l’absence de devis.

Les prix sont fermes et définitifs sauf variation résultant d’augmentation stipulée au contrat ou convenue dans le cadre d’un devis modificatif.

Ils sont exprimés en monnaie légale TTC.

Les tarifs des prestations et services peuvent être modifiés à tout moment par le La Petite Décoratrice. Toute modification de tarif est immédiatement portée à la connaissance du Client, avant la conclusion de la vente.

Aucun rabais, remise ou ristourne n’est applicable sauf accord express et écrit de La Petite Décoratrice.

 

La prestation est exécutée ou fournie dans le délai indiqué sur le devis accepté ou le contrat.

Le délai de livraison est fourni à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à remise en cause de la commande, ni pénalité, ni dommages et intérêts.

Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du Prestataire engendrant le retard d’exécution de la prestation et notamment : non réception par le Prestataire des informations, des pièces attendues (contenus, photos…), des paiements de la part du Client, des fournitures ou matériels, retard à la remise d’ordre d’exécution, retard des autres intervenants, modification des prestations prévues, travaux supplémentaires, force majeure, cas fortuit, évènements de grève, de guerre, incendie intempéries, empêchement de transport. Dans ces cas, le Prestataire ne sera pas responsable du retard et des conséquences en résultant.

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La Petite Décoratrice est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : La Petite Décoratrice 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Pour toute questions ou service après vente, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : lpdecoratrice@gmail.com